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Mention d’information
pour le traitement des données personnelles
réalisé au titre du service Cashlee
DIGI INNOVA est une société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 904 984 713 au capital de 65 000 €. DIGI INNOVA propose une Solution à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client » qui par conséquent vont souscrire au Service d’initiation de paiement. Dans le cadre de son activité, le Client enverra des demandes de paiement à son débiteur (ci-après « le Payeur »).
PERSPECTEEV, (ci-après « l’Établissement ») est une société par actions simplifiée au capital de 300 297,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n] 529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la Pierre Levée – 75011 Paris. PERSPECTEEV édite un Service d’initiation de paiement commercialisé sous la marque Bridge powered by Bankin’ (ci-après le « Service d’initiation de paiement ») au sens de l’article L. 133-40 du Code monétaire et financier. L’Établissement est à ce titre agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont le numéro 16918P (consultable sur le site www.regafi.fr).
CASHLEE accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’utilisateur et respecte en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du Règlement Général sur la Protection des Données applicable en France depuis le 25 mai 2018.
« Données Personnelles » : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« La Solution » : Désigne les interfaces et outils proposés par Cashlee à ses utilisateurs.
« L’Interface» : désigne l’interface hébergée par Perspecteev qui permet d’opérer le Service.
« Service » : désigne l’offre d’initiation de paiement fournie par Perspecteev et désignée sous la marque Bridge powered by Bankin’.
« Partenaire » : désigne Perspecteev.
DIGI INNOVA a développé une Solution augmentée de paiement dont le nom commercial est Cashlee et qui permet d’orchestrer et de proposer des services à valeur ajoutée autour du Service d’initiation de paiement édité par Perspecteev. Les clients de Cashlee utilisent ce service pour encaisser leurs clients.
Perspective met son Service d’Initiation de paiement à la disposition de DIGI INNOVA pour lui permettre d’offrir à ses clients le service d’initiation de paiement Bridge powered by Bankin’.
Vos Données Personnelles sont collectées et traitées de manière adéquate et pertinente dans la limite de ce qui est nécessaire au regard des finalités de traitement suivantes :
Le traitement de vos Données Personnelles est opéré sur le fondement des bases légales suivantes :
– se conformer aux règles et politiques internes ;
– assurer le bon fonctionnement du Service ;
– établir des statistiques commerciales ou d’utilisation du Service.
DIGI INNOVA collecte et traite vos données de paiement permettant la bonne exécution du Service conformément à nos obligations légales et uniquement lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la mise en œuvre des finalités décrites ci-dessus.
Les données traitées par Perspecteev et DIGI INNOVA dans le cadre de la fourniture du Service sont les suivantes :
Vos Données Personnelles ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui ont légitimement vocation à les traiter, à savoir :
DIGI INNOVA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ses systèmes d’informations ainsi que les Données concernant ses Clients et Payeurs contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés des Données sous notre responsabilité. Tout est mis en place en place et DIGI INNOVA utilise notamment des mécanismes de chiffrement à cet effet, en particulier pour la transmission des données.
DIGI INNOVA ne demande jamais le détail de cartes bancaire ou de mots de passe qui permettent d’accéder à un espace utilisateur bancaire.
DIGI INNOVA n’est pas responsable de la sécurité du code d’accès aux espaces bancaires digitaux.
Vos Données Personnelles seront stockées au sein de l’Espace Économique Européen dans le cadre des finalités envisagées.
Le cas échéant, vous serez informés d’un transfert de vos Données Personnelles vers un destinataire situé dans un pays en dehors de l’Espace Économique Européen et des modalités de transfert en l’absence de mesures de protection appropriées.
Vos Données Personnelles seront conservées tel que requis par les règles et politiques internes de Perspecteev et DIGI INNOVA et dans le respect des exigences légales nous incombant. En application des obligations liées à la fraude et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, elles peuvent être conservées au maximum pendant 5 ans à compter de la réalisation du Service. Une fois le délai de conservation écoulé, Perspecteev et DIGI INNOVA détruiront vos Données Personnelles.
Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour vous permettre d’exercer vos droits, en particulier :
Pour toutes questions relatives au traitement de vos Données Personnelles (y compris celles concernant la manière dont vous pouvez exercer les droits ci-dessus), veuillez contacter le service client à l’adresse suivante support@cashlee.fr en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs que vous produisez, Perspecteev et DIGI INNOVA se réservent le droit de vous solliciter pour toute autre pièce justificative.
Nous mettrons périodiquement à jour la présente mention d’information.
Mention d’information mise à jour le 01 avril 2022
A partir de 0,6 % € HT par transaction sans engagement
© Cashlee. Tous droits réservés. 🇫🇷 Produit par Com' à la Française.
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