Mention d’information
pour le traitement des données personnelles
réalisé au titre du service Cashlee

1 – Définitions

DIGI INNOVA est une société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 904 984 713 au capital de 65 000 €. DIGI INNOVA propose une Solution à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client » qui par conséquent vont souscrire au Service d’initiation de paiement. Dans le cadre de son activité, le Client enverra des demandes de paiement à son débiteur (ci-après « le Payeur »).

PERSPECTEEV, (ci-après « l’Établissement ») est une société par actions simplifiée au capital de 300 297,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n] 529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la Pierre Levée – 75011 Paris. PERSPECTEEV édite un Service d’initiation de paiement commercialisé sous la marque Bridge powered by Bankin’ (ci-après le « Service d’initiation de paiement ») au sens de l’article L. 133-40 du Code monétaire et financier. L’Établissement est à ce titre agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont le numéro 16918P (consultable sur le site www.regafi.fr).

CASHLEE accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’utilisateur et respecte en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du Règlement Général sur la Protection des Données applicable en France depuis le 25 mai 2018.

 « Données Personnelles » : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

«  La Solution » : Désigne les interfaces et outils proposés par Cashlee à ses utilisateurs.

« L’Interface» : désigne l’interface hébergée par Perspecteev qui permet d’opérer le Service.

« Service » : désigne l’offre d’initiation de paiement fournie par Perspecteev et désignée sous la marque Bridge powered by Bankin’.

« Partenaire » : désigne Perspecteev.

2 – Informations générales

DIGI INNOVA a développé une Solution augmentée de paiement dont le nom commercial est Cashlee et qui permet d’orchestrer et de proposer des services à valeur ajoutée autour du Service d’initiation de paiement édité par Perspecteev. Les clients de Cashlee utilisent ce service pour encaisser leurs clients.

Perspective met son Service d’Initiation de paiement à la disposition de DIGI INNOVA  pour lui permettre d’offrir à ses clients le service d’initiation de paiement Bridge powered by Bankin’.

3 – Finalités et fondements de traitement des données personnelles

Vos Données Personnelles sont collectées et traitées de manière adéquate et pertinente dans la limite de ce qui est nécessaire au regard des finalités de traitement suivantes :

  • Permettre l’initiation de paiement (y compris le choix de la banque);
  • La gestion des remboursements qui pourraient être nécessaire suite à la réalisation des initiations de paiements;
  • La gestion des réclamations. Dans ce cas, vos demandes sont également transmises au prestataire de services de paiement concerné et à notre Partenaire pour qu’ils puissent les gérer.

Le traitement de vos Données Personnelles est opéré sur le fondement des bases légales suivantes :

  • Les obligations légales imposées à DIGI INNOVA pour la réalisation du Service.
  • Dans le cadre de la réalisation des intérêts légitimes de DIGI INNOVA, aux fins de :

–     se conformer aux règles et politiques internes ;

–     assurer le bon fonctionnement du Service ;

–     établir des statistiques commerciales ou d’utilisation du Service.

  • Votre consentement vous sera demandé lorsqu’il sera nécessaire au traitement de vos Données Personnelles ;
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lutte contre la fraude, de protection de vos Données Personnelles et de sécurité des processus d’initiation de paiement.

4 – Catégories de données personnelles traitées

DIGI INNOVA collecte et traite vos données de paiement permettant la bonne exécution du Service conformément à nos obligations légales et uniquement lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la mise en œuvre des finalités décrites ci-dessus.

Les données traitées par Perspecteev et DIGI INNOVA dans le cadre de la fourniture du Service sont les suivantes :

  • Le montant du virement et la devise utilisée ;
  • L’IBAN et le nom du Client ;
  • Le libellé du virement
  • Le nom du Payeur ;
  • L’adresse IP du Client et du Payeur ainsi que les informations relatives à l’appareil/navigateur utilisé lorsque notre Solution est utilisée ;
  • Le statut du virement ;
  • L’identifiant du Client le cas échéant
  • L’adresse email du Client et du Payeur ;
  • Le numéro de téléphone du Client et du Payeur ;
  • La banque du Client et du Payeur ;
  • Le cas échéant, le détail concernant les correspondances échangées avec nos Clients et Payeurs, via notre site Internet, par email, téléphone ou courrier postal

5 – Destinataires de vos données personnelles

Vos Données Personnelles ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui ont légitimement vocation à les traiter, à savoir :

  • les collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonctions et missions ;
  • les sous-traitants de DIGI INNOVA et Perspecteev dans la limite de leurs fonctions et missions;
  • toutes entités et personnes désignées par la réglementation ainsi que toutes personnes auxquelles vous autorisez expressément la divulgation.

6 – Sécurité des données

DIGI INNOVA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ses systèmes d’informations ainsi que les Données concernant ses Clients et Payeurs contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés des Données sous notre responsabilité. Tout est mis en place en place et DIGI INNOVA utilise notamment des mécanismes de chiffrement à cet effet, en particulier pour la transmission des données.

DIGI INNOVA ne demande jamais le détail de cartes bancaire ou de mots de passe qui permettent d’accéder à un espace utilisateur bancaire.

DIGI INNOVA n’est pas responsable de la sécurité du code d’accès aux espaces bancaires digitaux.

7 – Le transfert des données personnelles

Vos Données Personnelles seront stockées au sein de l’Espace Économique Européen dans le cadre des finalités envisagées.

Le cas échéant, vous serez informés d’un transfert de vos Données Personnelles vers un destinataire situé dans un pays en dehors de l’Espace Économique Européen et des modalités de transfert en l’absence de mesures de protection appropriées.

8 – Durée de conservation de vos données personnelles

Vos Données Personnelles seront conservées tel que requis par les règles et politiques internes de Perspecteev et DIGI INNOVA et dans le respect des exigences légales nous incombant. En application des obligations liées à la fraude et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, elles peuvent être conservées au maximum pendant 5 ans à compter de la réalisation du Service. Une fois le délai de conservation écoulé, Perspecteev et DIGI INNOVA détruiront vos Données Personnelles.

9 – Vos droits

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour vous permettre d’exercer vos droits, en particulier :

  • le droit d’être informé, à savoir le droit de recevoir des détails sur les activités de traitement effectué par Perspecteev, tel que décrit ici ;
  • le droit d’accès à vos Données Personnelles, à savoir le droit d’obtenir les informations collectées et la façon dont elles ont été traitées ;
  • le droit de rectification, à savoir le droit d’obtenir la rectification par Perspecteev des données inexactes et de compléter les données incomplètes dans la limite des obligations réglementaires de Perspecteev ;
  • le droit d’effacer vos données, dans la mesure où les conditions légales sont remplies – toutefois, à la suite de la demande d’effacement des données, Perspecteev se réserve le droit de rendre ces données anonymes (en les privant de leur nature personnelle) ;
  • le droit de limiter le traitement dans la mesure où les conditions légales sont remplies ;
  • le droit à la portabilité des données, à savoir (i) le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et (ii) le droit de demander que les données soient envoyées par Perspecteev’ à un autre responsable du traitement, dans la mesure où les conditions légales sont dûment remplies ;
  • le droit de s’opposer, pour de bonnes raisons et dans les conditions prévues par la loi, au traitement futur des données. Toutefois, Perspecteev pourra être amener à mettre un terme au Service Bridge power by Bankin’ fourni (dans le cas de l’impossibilité pour l’Établissement de lui fournir le Service concerné sans le traitement en cause) ;
  • le droit de définir le sort de vos données après votre décès ;
  • le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques concernant la personne concernée ou qui l’affecte de manière significative, uniquement sur la base d’activités de traitement automatisé ;
  • le droit de retirer votre consentement à tout moment pour les activités de traitement effectuées par Perspecteev nécessitant un consentement. Dans ce cas, l’activité de traitement ne sera affectée que pour l’avenir ; et
  • le droit de s’adresser à l’Autorité Nationale de Contrôle du traitement des données personnelles ou les tribunaux compétents, dans la mesure où vous le jugez nécessaire.

Pour toutes questions relatives au traitement de vos Données Personnelles (y compris celles concernant la manière dont vous pouvez exercer les droits ci-dessus), veuillez contacter le service client à l’adresse suivante support@cashlee.fr en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs que vous produisez, Perspecteev et DIGI INNOVA se réservent le droit de vous solliciter pour toute autre pièce justificative.

Nous mettrons périodiquement à jour la présente mention d’information.

Mention d’information mise à jour le 01 avril 2022

© Cashlee. Tous droits réservés. 🇫🇷 Produit par Com' à la Française.