Conditions Générales d’Utilisation de Cashlee pour les payeurs

DIGI INNOVA est une société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 904 984 713 au capital de 65 000 €.

DIGI INNOVA a développé une solution augmentée de paiement dont le nom commercial est Cashlee et qui permet d’orchestrer et de proposer des services à valeur ajoutée autour du Service d’initiation de paiement édité par la société PERSPECTEEV. La solution dédiée aux professionnels est dénommée Cashlee PRO (ci-après « le Service »)

DIGI INNOVA propose une déclinaison de cette solution à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client » qui par conséquent vont souscrire au Service d’initiation de paiement. Dans le cadre de son activité, le Client enverra des demandes de paiement à son débiteur (ci-après « le Payeur »).

PERSPECTEEV (ci-après « l’Établissement »), est une société par actions simplifiée au capital de 300 297,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n] 529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la Pierre Levée – 75011 Paris.  PERSPECTEEV édite un Service d’initiation de paiement commercialisé sous la marque Bridge powered by Bankin’ (ci-après le « Service d’initiation de paiement ») au sens de l’article L. 133-40 du Code monétaire et financier. L’Établissement est à ce titre agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont le numéro 16918P (consultable sur le site www.regafi.fr).

Le « Service d’initiation de paiement » désigne le service de paiement, mentionné à l’article L. 314-1 II 7° du Code monétaire et financier, consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client Professionnel, l’Utilisateur de services de paiement, concernant un Compte de paiement détenu auprès d’un Gestionnaire de comptes. Le « Service d’initiation de paiement » est une composante du Service proposé par DIGI INNOVA.

Le Gestionnaire de comptes désigne les prestataires de services de paiement agréés dans un État membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui fournissent et gèrent les Comptes de paiement, “teneurs de compte” au sens de la directive sur les services de paiement n° 2. Il est donc la banque du Payeur qui tient ses comptes.

Vous avez reçu une demande de paiement émanant d’un créancier.

Le Service Cashlee PRO a spécifiquement été développé pour répondre aux besoins :

• Des personnes morales, y compris les associations ou les organismes à but non lucratif ;
• Des personnes physiques agissant à des fins professionnelles, notamment dans le cadre d’une activité artisanale ou commerciale.

L’application Cashlee pour les particuliers est réservée aux personnes utilisant l’application dans le cadre d’un usage personnel.

Toute personne souhaitant utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les micro-entrepreneurs, est considérée comme un Client Professionnel et devra donc utiliser l’Application Pro.

Pour avoir accès au Service, le représentant légal du Client Professionnel doit certifier :

• Être âgé d’au moins dix-huit ans ;
• Être le représentant légal, ou disposer d’un pouvoir l’habilitant à conclure les présentes ;
• Être un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ;

De plus, il ne peut pas être fait usage du Service par un professionnel exerçant des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment les activités :

• Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
• Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ; • Offrant ou proposant des relations sexuelles tarifées ;
• Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
• Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agent de tourisme, professions médicales, professions juridiques…) • Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaie.

DIGI INNOVA  met en relation le Client et le Payeur via son application mobile, sa plateforme web ou son API en vue de permettre à ces personnes d’utiliser le Service donc y compris le Service d’initiation de paiement fournis par l’Etablissement.

La responsabilité de DIGI INNOVA ne pourra être engagée sur la partie du Service d’initiation de paiement fournis par l’Etablissement. La responsabilité de DIGI INNOVA se limite à la fourniture d’une plateforme web ou sous forme d’application IOS et ANDROID pour afficher le lien de paiement généré par l’Etablissement.

La responsabilité de l’Etablissement est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l’exécution non autorisée de la transaction de paiement conformément à l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier et suivants.

DIGI INNOVA n’exerce aucun contrôle sur les biens et services offerts par le Client et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant desdits biens et services. DIGI INNOVA n’intervient pas dans les litiges commerciaux entre les Clients et les Payeurs.

Il ne saurait non plus être tenu responsable du non-paiement des services par le Payeur par l’annulation d’une partie d’un paiement fractionné. La mise en place d’un paiement fractionné est de la seule et unique responsabilité du Client qui en accepte toutes les conséquences. Il est rappelé que tout paiement positionné à une date supérieur à J+1 n’est plus irrévocable et que le Payeur peut l’annuler via son interface bancaire à tout moment.

Le Client est informé que DIGI INNOVA ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du service à tout moment car le service repose sur le fonctionnement des APIs des BANQUES, ce qui est hors de son contrôle. DIGI INNOVA ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption.

La responsabilité de DIGI INNOVA ne saurait davantage être engagée :

• Dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative, les serveurs et systèmes de paiement et vérifications et d’authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des banques, les systèmes interbancaires de virement les systèmes de monétique et de traitement des flux
• Dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée.
• Dans le cas d’un phishing (vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne).

Les conditions tarifaires sont indiquées dans l’annexe tarifaire. L’ensemble des tarifs sont facturés T.T.C.

Les banques du Client ou du Payeur peuvent pratiquer ou pas une tarification de manière discrétionnaire et indépendante de DIGI INNOVA sur la mise en œuvre du Service. Il est recommandé au Client et au Payeur de consulter en amont les tarifs et les frais applicables par sa banque pour les opérations de paiement. DIGI INNOVA ne peut être tenue responsable des frais et tarifs appliqués par la banque et facturés par elle à son client.

DIGI INNOVA se réserve la possibilité de demander un document (justificatif, déclaration écrite, etc.) soutenant la réclamation du Client. Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par DIGI INNOVA, vous pouvez :

• en premier lieu, joindre notre Service Client support-clients@cashlee.fr;
• en second lieu, adresser une réclamation par courrier à DIGI INNOVA SAS.

Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
Enfin, en cas de difficulté́ persistante portant sur la fourniture du Service d’Initiation de Paiement, le Client  peut écrire au Médiateur, conformément à l’article L. 316-1 du Code Monétaire et Financier, à l’adresse suivante:
Médiateur de l’AFEPAME, Association AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Tout litige, non résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Seule la loi française s’applique dans le cadre des CGU PAYEURS.

Le Client s’interdit de détourner le Service /ou le Service d’initiation de paiement de leurs finalités, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données de façon illicite ou qui porterait atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant le Service et/ou le Service d’initiation de paiement à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.

L’Établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de la finalité du Service et/ou du Service d’initiation de paiement et se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il en aura connaissance.

En tout état de cause, la responsabilité de DIGI INNOVA ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Ceci inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté de DIGI INNOVA et rendant impossible l’exécution du Contrat, y compris le fait du Client, de l’Etablissement , du Payeur ou d’un tiers.

Les CGUs sont conclues pour une durée indéterminée. Les Parties, DIGI INNOVA et le Client peuvent mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment et à effet immédiat. Le Client est prié de   notifier   DIGI INNOVA  par  e-mail  à l’adresse support-clients@cashlee.fr.