Les présentes sont applicables à compter du 1er Avril 2022.

Conditions générales d’utilisation professionnelles de Cashlee pro


Ces CGU PRO sont conclues entre le professionnel utilisateur des services et la société DIGI INNOVA SAS

1 – Préambule et définitions

DIGI INNOVA est une société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 904 984 713 au capital de 65 000 €.

DIGI INNOVA a développé une solution augmentée de paiement dont le nom commercial est Cashlee et qui permet d’orchestrer et de proposer des services à valeur ajoutée autour du Service d’initiation de paiement édité par la société PERSPECTEEV. La solution dédiée aux professionnels est dénommée Cashlee PRO (ci-après « le Service »)

DIGI INNOVA propose une déclinaison de cette solution à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client » qui par conséquent vont souscrire au Service d’initiation de paiement. Dans le cadre de son activité, le Client enverra des demandes de paiement à son débiteur (ci-après « le Payeur »).

PERSPECTEEV (ci-après « l’Établissement »), est une société par actions simplifiée au capital de 300 297,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n] 529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la Pierre Levée – 75011 Paris.  PERSPECTEEV édite un Service d’initiation de paiement commercialisé sous la marque Bridge powered by Bankin’ (ci-après le « Service d’initiation de paiement ») au sens de l’article L. 133-40 du Code monétaire et financier. L’Établissement est à ce titre agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont le numéro 16918P (consultable sur le site www.regafi.fr).

Le « Service d’initiation de paiement » désigne le service de paiement, mentionné à l’article L. 314-1 II 7° du Code monétaire et financier, consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client Professionnel, l’Utilisateur de services de paiement, concernant un Compte de paiement détenu auprès d’un Gestionnaire de comptes. Le « Service d’initiation de paiement » est une composante du Service proposé par DIGI INNOVA.

Le Gestionnaire de comptes désigne les prestataires de services de paiement agréés dans un État membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui fournissent et gèrent les Comptes de paiement, “teneurs de compte” au sens de la directive sur les services de paiement n° 2. Il est donc la banque du Payeur qui tient ses comptes.

2 – Portée des présente CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Professionnelles (« CGU PRO ») permettent d’informer le Client Professionnel sur les conditions d’accès et d’usage applicables à :

  • La mise à disposition d’une application permettant d’encaisser, de suivre ses encaissements et de bénéficier de services à valeur ajoutés disponibles depuis un navigateur internet et depuis l’application mobile Cashlee ;
  • L’intégration de l’Interface de Programmation d’Application Cashlee dans l’environnement du Client Professionnel ;
  • La conservation des données relatives à l’usage du Service par les Clients Professionnels.

En acceptant les présentes, le Client Professionnel s’engage à utiliser le Service, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU PRO.

3 – Qui peut utiliser Cashlee Pro ?

Le Service Cashlee PRO a spécifiquement été développé pour répondre aux besoins :

  • Des personnes morales, y compris les associations ou les organismes à but non lucratif ;
  • Des personnes physiques agissant à des fins professionnelles, notamment dans le cadre d’une activité artisanale ou commerciale.

L’application Cashlee pour les particuliers est réservée aux personnes utilisant l’application dans le cadre d’un usage personnel.

Toute personne souhaitant utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les micro-entrepreneurs, est considérée comme un Client Professionnel et devra donc utiliser l’Application Pro.

Pour avoir accès au Service, le représentant légal du Client Professionnel doit certifier :

  • Être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat;
  • Être le représentant légal, ou disposer d’un pouvoir l’habilitant à conclure les présentes ;
  • Etre un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ;
  • Posséder un compte de paiement dans l’EEE

De plus, il ne peut pas être fait usage du Service par un professionnel exerçant des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment les activités :

  • Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • Offrant ou proposant des relations sexuelles tarifées ;
  • Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  • Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agent de tourisme, professions médicales, professions juridiques…)
  • Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaie.

4 – Fonctionnement de Cashlee Pro

Le Service d’initiation de paiement permet au Client de configurer, solliciter, recevoir et/ou suivre un paiement du Payeur, lequel a la possibilité d’initier un ordre de paiement à partir de son Compte de paiement vers un compte bénéficiaire du Client.

Pour initier un ordre de paiement, le Client génère un lien de paiement sur l’interface de DIGI INNOVA qui sera envoyé au Payeur par différents moyens (email, Whatsapp, sms ou Qr code).

Le Payeur est ensuite redirigé vers l’interface de connexion de son Gestionnaire de comptes sélectionné et renseigne ses informations d’identification bancaires en ligne.

Lors du processus d’initiation de paiement, une authentification forte du Payeur est susceptible d’être appliquée. Une fois cette authentification forte renseignée, le Payeur valide le résumé de l’opération et celle-ci sera exécutée par le Gestionnaire de Compte concerné.

Lors de l’utilisation du Service d’initiation de paiement, l’Établissement et DIGI INNOVA garantissent que :

  • Les fonds ne sont détenus à aucun moment ni par l’Établissement ni par DIGI INNOVA;
  • Aucune donnée autre que celles nécessaires à l’exécution du Service et la conformité avec les obligations réglementaires n’est collectée ou demandée au Payeur ;
  • Les données ne sont ni utilisées, ni consultées, ni stockées à des fins autres que la réalisation du Service demandée par le Client et le Payeur et la conformité avec les obligations réglementaires.

Les autres composante du Service sans que cela soit limitatif et exhaustif sont :

  • La possibilité de fractionner le paiement en plusieurs fois dans une durée limitée de 90 jours (ceci ne constituant pas un prêt à la consommation au regard de la loi Lagarde)
  • La possibilité d’éditer un justificatif de paiement
  • La possibilité de paramétrer les libellés des paiements pour faciliter la réconciliation

5 – Responsabilité de Digi Innova

DIGI INNOVA  met en relation le Client et le Payeur via son application mobile, sa plateforme web ou son API en vue de permettre à ces personnes d’utiliser le Service donc y compris le Service d’initiation de paiement fournis par l’Etablissement.

DIGI INNOVA n’intervient pas sur les flux financiers, ceux-ci sont gérés directement par les banques du Client et du Payeur. DIGI INNOVA permet juste l’initiation de ces flux. La sécurité des flux n’est pas sous la responsabilité de DIGI INNOVA mais est garantie par les outils bancaires digitaux du Payeur.

La responsabilité de DIGI INNOVA est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l’exécution non autorisée de la transaction de paiement conformément à l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier et suivants.

DIGI INNOVA n’exerce aucun contrôle sur les biens et services offerts par le Client et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant desdits biens et services. DIGI INNOVA n’intervient pas dans les litiges commerciaux entre les Clients et les Payeurs.

Il ne saurait non plus être tenu responsable du non-paiement des services par le Payeur par l’annulation d’une partie d’un paiement fractionné. La mise en place d’un paiement fractionné est de la seule et unique responsabilité du Client qui en accepte toutes les conséquences. Il est rappelé que tout paiement positionné à une date supérieur à J+1 n’est plus irrévocable et que le Payeur peut l’annuler via son interface bancaire à tout moment.

Le Client est informé que DIGI INNOVA ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du service à tout moment car le service repose sur le fonctionnement des APIs des BANQUES, ce qui est hors de son contrôle. DIGI INNOVA ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption.

La responsabilité de DIGI INNOVA ne saurait davantage être engagée :

  • Dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative, les serveurs et systèmes de paiement et vérifications et d’authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des banques, les systèmes interbancaires de virement les systèmes de monétique et de traitement des flux
  • Dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée.
  • Dans le cas d’un phishing (vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne).

6 – Obligation du client

Le Client  a l’obligation d’informer immédiatement DIGI INNOVA en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse du Service ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@cashlee.fr

7 – Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires sont indiquées dans l’annexe tarifaire. L’ensemble des tarifs sont facturés T.T.C.

Les banques du Client ou du Payeur peuvent pratiquer ou pas une tarification de manière discrétionnaire et indépendante de DIGI INNOVA sur la mise en œuvre du Service. Il est recommandé au Client et au Payeur de consulter en amont les tarifs et les frais applicables par sa banque pour les opérations de paiement. DIGI INNOVA ne peut être tenue responsable des frais et tarifs appliqués par la banque et facturés par elle à son client.

8 – Lutte anti-fraude

Afin de garantir la sécurité des Services, DIGI INNOVA se réserve le droit de limiter l’utilisation du service en cas de risque de fraude ou d’utilisation illicite des services.

En outre, DIGI INNOVA se réserve le droit de demander aux Clients et Payeurs tout justificatif d’identité qui lui semblerait nécessaire. Il est précisé que le Client pourrait se voir limiter l’accès au Service d’initiation de paiement dans le cas où ladite documentation justificative ne lui aurait pas été transmise. En cas d’absence de réponse de la part du Client, DIGI INNOVA se réserve le droit de résilier son compte utilisateur sans préavis.

9 – Réclamations, médiations et recours

DIGI INNOVA se réserve la possibilité de demander un document (justificatif, déclaration écrite, etc.) soutenant la réclamation du Client. Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par DIGI INNOVA, vous pouvez :

  • en premier lieu, joindre notre Service Client serviceclient@cashlee.fr;
  • en second lieu, adresser une réclamation par courrier à DIGI INNOVA SAS.

Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception. Enfin, en cas de difficulté́ persistante portant sur la fourniture du Service d’Initiation de Paiement, le Client  peut écrire au Médiateur, conformément à l’article L. 316-1 du Code Monétaire et Financier, à l’adresse suivante:
Médiateur de l’AFEPAME, Association AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Tout litige, non résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Seule la loi française s’applique dans le cadre des CGU PRO.

10 – Données personnelles

La Politique de confidentialité est consultable sur le site de DIGI INNOVA.

Les données personnelles du Client recueillies par DIGI INNOVA dans le cadre des présentes CGU PROs font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données. Ces données sont principalement utilisées par DIGI INNOVA pour les finalités suivantes : exécution du contrat et prestation de service, études statistiques, évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité́ et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, et obligations légales et règlementaires.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données personnelles.

l’Établissement est responsable des traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat notamment pour satisfaire ses obligations réglementaires et légales en matière d’initiation de paiement et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application de ses obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les éventuelles données collectées par l’Établissement peuvent être conservées au maximum pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles. Une fois le délai de conservation écoulé, l’Établissement détruit ces données.

DIGI INNOVA est responsable des traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution de la prestation qu’il fournit par ailleurs au Client et qu’il informe dans ce contexte conformément à la législation applicable.

11 – Contenus illicites

Le Client s’interdit de détourner le Service /ou le Service d’initiation de paiement de leurs finalités, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données de façon illicite ou qui porterait atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant le Service et/ou le Service d’initiation de paiement à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.

L’Établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de la finalité du Service et/ou du Service d’initiation de paiement et se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il en aura connaissance.

12 – Propriété intellectuelle

Les présentes CGU PRO ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de DIGI INNOVA.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du Service sans l’accord préalablement écrit de DIGI INNOVA.

Le Service incluant notamment les marques, application, site internet, la technologie afférente sont la propriété intellectuelle exclusive de DIGI INNOVA.

Les logiciels, les interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, présentations, illustrations, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises à disposition du Client sont la propriété intellectuelle exclusive de DIGI INNOVA.

La présence des logos des banques référencés des banques référencées par le service DIGI INNOVA ne signifie pas l’existence d’un partenariat commercial avec les banques. Les logos des banques ne sont affichés que pour permettre aux utilisateurs des services de paiement de sélectionner leur prestataire.

13 – Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de DIGI INNOVA ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ceci inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté de DIGI INNOVA et rendant impossible l’exécution du Contrat, y compris le fait du Client, de l’Etablissement, du Payeur ou d’un tiers.

14 – Dispositions divers

DIGI INNOVA affichera les CGU PRO sur support durable avant la confirmation du paiement.

Si le Client refuse les CGU PRO ou leur modification, il s’engage à ne pas poursuivre l’utilisation du Service.

DIGI INNOVA est en droit de modifier les CGU PRO, il est donc conseillé au Client de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU PRO accessible et téléchargeable à tout moment sur le site.

15 – Résiliation

Les CGU PRO sont conclues pour une durée indéterminée. Les Parties, DIGI INNOVA et le Client peuvent mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment et à effet immédiat. Le Client est prié de notifier DIGI INNOVA par email à l’adresse : contact@cashlee.fr. 

16 – Droit applicable

Les CGU PRO ou leur interprétation sont régies par le droit français. Si le règlement du litige entre les Parties n’a pas pu être résolu de manière amiable, les tribunaux français sont compétents.

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